Mentions légales

CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE

LA CLINIQUE DES FEMMES DU DR. CATERINA FERRETTI

OBJET

Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CU ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’utilisation des services de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti et (ii) les droits et obligations de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti et de l’utilisateur.

La Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti offre la possibilité pour l’utilisateur notamment d’utiliser le Service (i) de consultation et actes médicaux et esthétiques ; (ii) de Prise de rendez-Vous en Ligne ; (iii) de Téléconsultation et/ou (iv) de conseils en ligne et Gestion de documents.

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti renvoie à des actes ou soins médicaux ou esthétiques pratiqués par un Acteur de santé dans le cadre d’une consultation médicale, ou des conseils de santé en ligne pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires ou payement d’un abonnement.

LES CONSULTATIONS EN PRÉSENTIEL EN TÉLÉCONSULTATION OU LES CONSEILS EN LIGNE NE SONT PAS DES SERVICES D’URGENCE. EN CAS D’URGENCE, L’UTILISATEUR DOIT APPELER LE 15 OU LE 112 OU SE DIRIGER VERS UN SERVICE D’URGENCE.

DÉFINITIONS
Les définitions attachées aux présentes Conditions d’Utilisation sont disponibles ici. (CF définitions à la fin des CU
CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

3.1 Tout Utilisateur peut accéder au Service. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti.fr, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.

3.2 Tout Utilisateur qui d’accède aux Services médicaux, esthétiques, de Prise de Rendez-Vous ou conseil en Ligne, de Téléconsultation et de Gestion de Documents, s’engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CU.
L’Utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve.
La création d’un Compte Utilisateur, aussi, implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.

3.3. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les Services. Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.

CAPACITÉ : L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen .

CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti, les Acteurs de santé en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.

Compte tenu de la nature des Services fournis, La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’Utilisateur, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d’identité. Après la validation des CU et la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX SERVICES

Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants confiés à La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : diagnosticfertilite@gmail.com pour que La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.

SMS ET EMAILS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR

6.1 En accédant aux services ou effectuant une connexion en ligne à La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti , l’Utilisateur sollicite et donc autorise l’Acteur de Santé, via La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti à lui envoyer des SMS et courriels corrélés aux informations que il a fourni,
rendez-vous qu’il a pris ou aux actes médicaux ou esthétiques que on lui a administré

6.2 Par ailleurs, L’Utilisateur reconnaît et consent à ce que tout Acteur de santé faisant partie de l’équipe soignante, de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti, lui envoie des SMS ou des courriels concernant son organisation, les informations que-il à donne, les traitements que il a reçu.

6.3 Ces SMS/courriels sont envoyés par La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti pour le compte de l’Acteur de santé avec lequel l’Utilisateur a pris rendez vous via la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti ou par un autre moyen, indépendant de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti. La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti décline toute responsabilité en cas de non réception d’un SMS ou d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’envoi de SMS/courriels. Pour cela, il doit en faire la demande auprès de l’Acteur de santé avec lequel il a pris rendez-vous

6.4 La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti et l’Acteur de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service.

OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE LA CLINIQUE DES FEMMES DU DR. CATERINA FERRETTI

La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services. L’Utilisateur reconnaît que La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité des acteurs des santé et la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

Il est entendu entre les Parties que La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services. En outre, la responsabilité de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou (ii) et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Acteur de santé, non imputable à La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti. La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti ne peut en aucun cas être tenue responsable (i) de la non exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un Acteur de santé (ii) du contenu d’une Prescription ou d’un Document Médical et/ou (iii) des effets secondaires ressentis par un Utilisateur à l’issue d’une consultation en présentiel ou en visioconférence.

8. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

8.1 L’Utilisateur s’engage à :

(i) respecter les termes du Contrat ; (ii) à mettre à disposition de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ; (iii) communiquer à La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est le seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;(iv) vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées; La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits equipements et services auprès des opérateurs concernés (V) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ; (vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ; (vii) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat; (viii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti et/ou des Acteurs de santé; (ix) à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser. (x) n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

8.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur :

(a) est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait des Services, (ii) des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et (iii) de l’utilisation de celles-ci par La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti et/ou les Acteurs de santé ;

(b) indemnise La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; (ii) aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti et/ou les Acteurs de santé et leurs Assistants; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

SERVICE DE PRISE DE RDV- ET OU CONSEIL EN LIGNE

9.1 L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Acteur de Santé – de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti, pour lui-même ou pour un Proche, pour une consultation en présentiel, en téléconsultation ou en téléconsultation assistée, à un horaire indiqué comme disponible par l’Acteur de Santé sur la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Acteurs de Santé inscrits sur la Plateforme. L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Acteurs de Santé inscrits sur la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti vis-à-vis des Utilisateurs.

Les Acteurs de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive. La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Acteur de Santé consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne

SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION ET CONSEIL EN LIGNE

Afin de bénéficier d’un Service de Téléconsultation de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima, des équipements suivants: (i) un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (ii) une connexion Internet (en 4G) avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, l’Acteur de Santé pourra mettre un terme à la Téléconsultation et s’il le juge opportun, prélever l’Utilisateur de frais afférents aux actes déjà effectués. Lors de la prise de rendez-vous pour une Téléconsultation, l’Utilisateur s’engage à renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement en ligne de la Téléconsultation. Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé .Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à laTéléconsultation quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurerde la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone ou de l’ordinateur. Lors de sa connexion en vue de la Téléconsultation, l’Utilisateur est mis en attente par l’Acteur de santé pour une durée laissée à l’appréciation de ce dernier. L’Acteur de santé active ensuite le démarrage de la Téléconsultation. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Téléconsultation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec l’Acteur de Santé. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la Téléconsultation dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une Téléconsultation de qualité.
L’Acteur de santé est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la Téléconsultation si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. La durée d’une Téléconsultation est laissée à la libre appréciation de l’Acteur de Santé. Lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par l’Acteur de Santé, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic. Les Acteurs de Santé réalisent la Téléconsultation en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. La Téléconsultation se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et de l’Acteur de Santé.

L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléconsultation quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Téléconsultation n’est enregistrée ni par l’Acteur de Santé, ni par Doctolib ni par tout autre tiers. Le Service de Téléconsultation permet toutefois à l’Acteur de santé, si besoin et aux seules fins de faciliter l’établissement d’un diagnostic ou de compléter le dossier médical du patient, d’effectuer une capture d’image de la téléconsultation.

L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec les conseils en ligne que il recevra quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. Le seul but de ces conseils est de compléter le suivi personnalisé de l’utilisateur.

L’Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales. En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Acteur de Santé. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Téléconsultation engage sa responsabilité à l’égard de l’Acteur de santé.

A l’issue de la Téléconsultation, l’Acteur de santé confirme le montant à payer par l’Utilisateur. Selon la situation, l’Acteur de Santé peut décider de revoir à la baisse ou de ne pas faire payer la Téléconsultation. L’Utilisateur pourra ensuite recevoir sur son Compte Utilisateur la note d’honoraire correspondante, et le cas échéant, le compte rendu de la Téléconsultation et/ou une prescription, en se rendant dans la Rubrique “mes rendez-vous” et en sélectionnant la Téléconsultation réalisée afin de télécharger lesdits documents. L’établissement d’une prescription est à l’appréciation de l’Acteur de Santé les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Acteurs de Santé peuvent faire l’objet de poursuites et de la suspension voire de la résiliation du compte Utilisateur La clinique des femmes du Dr.Caterina Ferretti ne peut s’assurer de la conformité de son Service de Téléconsultation et son utilisation au delà de la juridiction française.

Téléconsultation assistée: Dans le cadre d’une Téléconsultation assistée, La Prise de Rendez-vous en Ligne ainsi que la Téléconsultation sont réalisées par l’Infirmier Diplômé d’Etat pour le compte de l’Utilisateur depuis le compte Doctolib de l’Infirmier Diplomé d’Etat. L’IDE est responsable du respect des dispositions réglementaires relatives aux actes de télémédecine

11.SERVICE DE GESTION DE DOCUMENTS

En accédant à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut
Ajouter des Documents
Accéder, consulter et télécharger les Documents et les prescriptions électroniques partagés par les Acteurs de Santé de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti, à l’issue d’une consultation en présentiel ou d’une Téléconsultation
Partager ses Documents avec les Acteurs de santé lors d’une prise de rendez-vous en ligne en Téléconsultation ou à La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti, pour lui ou pour un Proche. Partager un document à un tiers par courriel, via la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti.

L’Utilisateur demeure l’unique propriétaire des Documents qu’il ajoute dans le Service de Gestion de Documents et des Documents qui lui sont partagés par ses Acteurs de santé. Il a lapossibilité d’ajouter, de consulter, de renommer, de télécharger et de supprimer ces Documents à tout moment. Un Document supprimé par l’Utilisateur est définitivement supprimé, tant sur le compte de l’Utilisateur que sur le compte des Acteurs de santé hébergé sur la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti, avec lesquels le Document a éventuellement été partagé par l’Utilisateur. L’Acteur de santé conserve la possibilité de réaliser une copie du Document pendant la période de temps où il y a accès. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite s’assurer que le Document est supprimé par l’Acteur de santé, il doit formuler une demande expresse de suppression du Document à celui-ci.Par ailleurs, l’Utilisateur demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des Documents qu’il ajoute dans le Service de Gestion de Documents ou qu’il partage avec les Acteurs de santé ou avec d’autres personnes.

La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti n’est en aucun cas responsable du contenu ou de

l’exactitude des Documents partagés par les Acteurs de santé avec l’Utilisateur. La transmission par l’Utilisateur de Documents contenant des Données à caractère personnel de santé à tout tiers se fait sous saseule responsabilité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle. La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti. L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti ; (ii) utiliser la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti, ni céder/concéder la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services. L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni « en l’état ». La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

SUSPENSION

13.1 – Suspension avec préavis

En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti et/ou à un Acteur de santé et/ou à d’autres Utilisateurs,ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.

13.2 – Suspension sans préavis
En cas de danger grave – pressenti ou avéré – pour (i) un Acteur de santé et/ou un Patient, ou (ii) la réputation de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti ou d’un Acteur de santé, La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.
La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti décidera unilatéralement des suites à donner à lasuspension du Contrat.

13.3 – Conséquences de la suspension

Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à l’article “Droits des Utilisateurs” de la Politique de protection des données personnelles. La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.

RÉSILIATION

14.1 Résiliation par La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti doit respecter un préavis d’un (1) mois. Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations(c), susceptible de porter préjudice à la réputation de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti ou d’un Acteur de santé, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur , La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

14.2 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur par mail à la clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.

14.3 Conséquences de la résiliation

Toute résiliation du Contrat par La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs ainsi que de tous les Documents Médicaux, contenus dans le Compte Utilisateur. La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur www. Clinique-des-femmes.com décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CU, l’Utilisateur et La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel.

COOKIES

La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative aux Cookies qui fait partie intégrante des présentes CU.

TRANSFERT DE DONNÉES VERS L’APPLICATION

L’Utilisateur autorise expressément La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti à procéder au transfert vers la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti de toute Donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti.

CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ; (ii) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne jamais divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que ses membres, employés, préposés (a) qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Ces membres, employés, préposés ne peuvent y avoir eux-même accès que dans les conditions (i) et (ii) ci dessus.

Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants. L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique.

FORCE MAJEURE

Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité »,Protection des Données à caractère personnel » et «Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

DIVERS

20.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

20.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

21.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon mauscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.

20.4 Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti et / ou des Acteurs de santé ou à l’intégrité physique ou mentale des Patients, La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti pourra se prévaloir de messages envoyés à La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.

20.5 Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.

20.6 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.

20.7 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.

20.8 Modifications des CU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée. La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti est libre de modifier les présentes CU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.

20.9 Support technique et assistance : La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique accessible au numéro suivant : 06 86 82 96 24. Les horaires d’ouverture du service d’assistance téléphonique sont les suivants : 9h à 18h jours ouvrés non férié. Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de circonstances exceptionnelles.

20.10 Enquête de satisfaction : La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti.
L’Utilisateur n’a aucune obligation envers La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti de répondre à celles-ci.

20.11 Gestion des réclamations: L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse suivante : La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti – Support Patient – 96 Avenue de Villiers 75017 Paris

20.12 Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti et l’Utilisateur, La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.

21.13 Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter

20.14 Version Bêta : La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti peut proposer à l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d’évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur ; (ii) peut en interrompre l’utilisation ; (iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.

20.15 Test : l’accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation. Les services d’essai sont également fournis « en l’état » sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.

20.16 Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.

20.17 Sites tiers : La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Site tiers sur lesquels La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.

MENTIONS LÉGALES

Les Services de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti sont exploité par la SELARL du Dr. Caterina Ferretti– 96 Avenue de Villiers 75017 Paris

Version Aout 2021

La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti SELARL – 96 Avenue de Villiers 75017 Paris immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro D 898 550 389 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR33898550389

Directeur de la publication : Mme Caterina Ferretti .

Les hébergeurs des Services sont certifiés HDS (Hébergement Données de Santé), conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique et du Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Leurs noms peuvent être donnés sur simple demande à Diagnosticfertilite@gmail.com

La certification dont bénéficie ces hébergeurs est une certification HDS (Hébergement Agréé de Données de Santé) validée par le Ministère chargé de la Santé (et son agence chargée des systèmes d’information, l’Agence du Numérique en Santé) et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les données de santé ne peuvent être vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

RÈGLEMENT AMIABLE – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux patients résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti, l’Utilisateur se soumet au droit français. Avant toute action contentieuse, La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.

DÉFINITIONS (cf démarrage du CU)

Les expressions ci-dessous utilisées dans le Contrat commençant par une majuscule auront la signification suivante :

“Acteur de santé” désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui sont accessibles sur la Plateforme.

“Application Mobile” désigne la Plateforme disponible depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d’applications.

“Assistant” désigne tout type de personnel (i) assistant un Acteur de santé et (ii) effectuant des actions au nom et pour le compte dudit Acteur de santé, tels que le personnel administratif, les secrétaires médicales, assistants médicaux ou dentaires et auxiliaires médicaux.

“Catégories particulières de données à caractère personnel” ont le sens qui leur est attribué par le RGPD.

“Compte Utilisateur” désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses Identifiants.

“Contrat” désigne l’ensemble contractuel suivant : (i) Les présentes Conditions d’Utilisation ; (ii) les définitions et (iii) la politique de protection des données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur, en version électronique (i) lors de la création du Compte Utilisateur ; et (ii) À tout moment sur le site www.clinique-des-femmes.com

“Documents” désignent les documents en lien avec la prise en charge du Patient ou le remboursement de ses soins, tels que tout type d’ordonnances, résultats d’analyses médicales, compte rendu de consultation, courrier d’adressage, copie de feuille de soin, note d’honoraire ou certificat .

“Donnée(s) Utilisateur” désigne les (a) données de l’Utilisateur et de ses Proches (incluant des Données à caractère personnel) (i) mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur; (ii) partagées par l’Utilisateur à un Acteur de santé sur quelque support que ce soit; (iii) traitées par La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti, dans le but de fournir les Services et/ou (b) tout document de quelque nature que ce soit, téléchargé, diffusé, collecté ou mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme la clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti

“Données à caractère personnel” désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

“Données à caractère personnel de Santé” désigne toute Donnée à caractère personnel recueillie par un Acteur de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.

” E-prescription” ou “Prescription électronique” désigne une Prescription numérique.

“Equipement” désigne tout type de matériels tels que ordinateurs, casques, micros, webcams, téléphones et tablettes et moyens de communication électronique permettant l’accès et l’utilisation des Services.

“Identifiant” désigne l’identifiant personnel de connexion associé à un Compte Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe complexe délivré à l’Utilisateur par La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti puis modifié par l’Utilisateur pour s’identifier afin d’accéder aux Services.

”Information Confidentielle” désigne (i) toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative, (ii) tous documents ou informations concernant l’accès aux Services, (iii) toutes informations qui pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ainsi que (iv) toutes autres informations que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit et qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ; et/ou (ii) sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; et/ou (iii) sont obtenues légalement d’un tiers qui était en droit de les transmettre ; et/ou (iv) dont l’une des Parties a autorisé à l’autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites informations soient divulguées.

“Patient” désigne toute personne physique ayant ou non un Compte La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti qui a été ou va être soumise à une consultation médicale avec un Acteur de santé et qui est prise en charge par ce dernier.

“Partie(s)” désigne conjointement été La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti et l’Utilisateur.

“Personne concernée” a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

“Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti ” désigne l’ensemble des centres médicaux physiques du même nom, les sites internet www.clinique-des-femmes.com le logiciel desktop ou mobile les systèmes de messagerie et les applications mobiles accessible en ligne qui portent le même nom ainsi que leurs composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles permettant à l’Utilisateur notamment de (i) prendre rendez vous, recevoir des informations et échanger des messages en ligne avec la p; (ii) effectuer une consultation (iii) d’initier une Téléconsultation; (iv) gérer sa base documentaire.

“Prescription” désigne un acte médical établi sous forme de document consistant à prescrire un traitement à un Patient et qui est établi, à l’issue d’une consultation, par un Professionnel de santé, que cette consultation ait lieu en présentiel ou dans le cadre de la télémédecine telle qu’elle peut être mise en œuvre selon la réglementation en vigueur.

“Proche” désigne tout personne physique pour laquelle l’Utilisateur est autorisé par celle-ci ou mandaté par la loi à (i) prendre un rendez vous en ligne directement sur son Compte Utilisateur; (ii) transférer ses Données à caractère personnel sur la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti.

“Professionnel de santé” désigne les professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé » et disposant d’un numéro RPPS ou ADELI.

“Propriété Intellectuelle” désigne (i) l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d’exister ou de bénéficier d’une protection dans le monde, incluant les œuvres de l’esprit, le droits d’auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu’ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et (ii) les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l’image.

“Responsable de traitement” a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

”RGPD” désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.

“Services” désigne le ou les Services mis à disposition des Utilisateurs. Les Services comprennent notamment le Service de consultation et actés médicaux et esthetiques, de prise de rendez vous et conseils en ligne, de téléconsultation et le service de gestion des documents.

“Service de Gestion de Document” désigne le service permettant à l’Utilisateur notamment (i) d’accéder, de consulter, de télécharger ou de supprimer les Documents déposés par lui ou par un Acteur de Santé –

“Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne” désigne le service permettant à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un Acteur de santé

“Service de Téléconsultation” ou “Téléconsultation” désigne le service permettant à l’Utilisateur de bénéficier d’une consultation à distance programmée avec un Acteur de Santé réalisée par vidéotransmission via l’Application Mobile ou le site. La Téléconsultation peut être autonome ou assistée

“Service de Téléconsultation assistée” ou “Téléconsultation assistée” désigne une Téléconsultation pendant laquelle l’Utilisateur est accompagné d’un Infirmier Diplômé d’Etat (IDE).

“Signature Électronique” désigne un processus électronique, notamment le fait de cliquer sur un bouton d’acceptation numérique, joint à un document électronique ou logiquement associé à celui-ci permettant à une personne de consentir au contenu du document électronique concerné.

“Site” désigne le site Internet www.clinique-des-femmes.com

“Sous-traitant” désigne la personne traitant des Données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

“Traitement” a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

“Transfert” a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

“Utilisateur” désigne toute personne physique qui (i) dispose d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti et qui accède aux Services proposés par La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti par le biais du Site; (ii) tout Visiteur de Site.

“Visiteur du Site” désigne toute personne physique qui navigue sur le Site www.clinique-des-femmes.com.

“violation de Donnée à caractère personnel” a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations qui touchent à notre santé sont personnelles. À ce titre, elles doivent être protégées avec le plus grand soin.

Le respect de la vie privée est un droit fondamental et l’une des valeurs essentielles de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti.

La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti s’engage à respecter la réglementation française et européenne sur la protection des données personnelles, en particulier le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (“RGPD”) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (“LIL”). Nous travaillons avec les autorités en charge de la protection des données pour nous assurer que nous respectons l’intégralité de nos obligations légales en matière de protection des données personnelles de santé.

La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti dispose d’un responsable dédiée à la protection des données à caractère personnel, Les données à caractère personnel (y compris de santé) des patients qui utilisent les services de La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti sont hébergées par un hébergeur d’infrastructure physique et infogéreur ayant reçu la certification HDS (Hébergeur de Données de Santé).

DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans la présente Politique de protection de données à caractère personnel (ci-après “Politique”) avec des majuscules ont été définis ici.

OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Par la présente Politique, La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti informe les Utilisateurs de la manière dont La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti et les Acteurs de Santé traitent leurs Données à caractère personnel. Elle s’applique à tous les Utilisateurs de la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti.

ORIGINE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs Données à caractère personnel

sont collectées via (i) les informations mentionnées dans les différents formulaires en ligne de collecte de données ; (ii) la Politique sur les Cookies et (iii) la présente Politique de protection des données à caractère personnel.

Les Données à caractère personnel collectées auprès de l’Utilisateur
Toutes les Données à caractère personnel concernant les Utilisateurs et/ou leurs Proches sont collectées auprès de ces derniers par (i) La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti lors de la création de leurs Comptes Utilisateur ou via les formulaires ou autre documents qu’ils complètent dans le cadre de l’utilisation des Services; ou par (ii) les Acteurs de Santé, Abonnés La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti, lors de la Prise de rendez-vous en ligne et plus généralement dans le cadre de toute consultation ou suivi du Patient.
Les Données à caractère personnel que La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti collecte automatiquement lors de l’utilisation des Services La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti recueille automatiquement, en recourant notamment à des Cookies, des Données à caractère personnel lors de l’Utilisation par les Utilisateurs des Services.

IDENTITÉ DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement est, au sens du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

En fonction des Données à caractère personnel traitées, La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti est susceptible d’agir en qualité de Responsable de traitement ou de Sous-traitant pour le compte des Acteurs de santé. La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti est Responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs recueillies dans le cadre de la création et gestion du Compte Utilisateur, de leur navigation sur le Site et de leur utilisation de la Plateforme La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti.

Les Acteurs de santé de la clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti sont Responsables de traitement des Données à caractère personnel recueillies dans le cadre de toute consultation ou suivi du Patient. La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti intervient alors en tant que Sous-traitant. Qu’elle soit responsable de traitement ou sous-traitant, La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du RGPD et des législations nationales.

FINALITÉS ET TRAITEMENTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

Nécessité de la collecte

Lors de son utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur communique à La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti certaines Données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service demandé. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, ou s’oppose à leur utilisation par La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties du Site ou des Services et que La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

Durées de conservation

Toutes les Données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et de la législation applicable aux Services.
La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti détermine les durées de conservation des Données à caractère personnel uniquement en sa qualité de Responsable de Traitement. Dans le cadre des traitements effectués en qualité de Sous-traitant, La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti agit uniquement sur instruction des Responsables de Traitement et ne détermine pas elle-même la durée de conservation des Données à caractère personnel. Pour toute question ou précision sur la durée de conservation des Données à caractère personnel pour lesquelles La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti n’est que Sous-traitant, nous vous recommandons de vous adresser directement à votre Acteur de santé, Responsable de traitement. A l’expiration des durées de conservation, les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées de façon définitive ou anonymisées. Compte tenu des obligations légales d’archivage s’imposant aux Acteurs de Santé, ceux-ci sont susceptibles de conserver, sur leurs propres outils, les Données à caractère personnel des Utilisateurs pour des durées plus longues que celles indiquées ci-dessous afin d’assurer aux Patients un suivi médical et une prise en charge optimale.

Description des Traitements pour lesquels La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti agit en qualité de Responsable de Traitement

Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ?

Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ?

Sur quelle base légale les Données à caractère personnel sont-elles traitées ?

Combien de temps les Données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Afin de fournir des actes médicaux et esthétiques en physique ou en ligne

Création et gestion du Compte Utilisateur ; – visualisation et gestion du parcours de soin de l’Utilisateur

Délivrance de conseils personnalisés en ligne, mise en relation avec les Acteurs de Santé

Pour chaque Utilisateur ainsi que, le cas échéant, pour chaque Proche pour lequel un Utilisateur prend rendez-vous et ou reçoit les soins :

1 Nom (et nom de naissance),

2. Prénom,

3. Mot de passe (crypté), – 4. Adresse email,

5. Numéro de téléphone

6. Médecin traitant, 7.Médecin prescripteur, Motif de la consultation (choix Multiple)

8. date de naissance

9. type de prise en charge par l’assurance maladie,

10. Historique des actes realisés dans la clinique des femmes du Dr. Caterina ferretti

11. Réponses fournies par les patientes au questionnaires personnalisés de la Clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti

Données de compte : date et heure de création et de suppression du compte.

Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la Personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (acceptation des Conditions d’Utilisation)

3 ans à compter du dernier rendez-vous pris en cas d’inactivité du Compte Utilisateur OU jusqu’à demande de suppression de la part de l’Utilisateur.

Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ?

Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ?

Sur quelle base légale les Données à caractère personnel sont-elles traitées ?

Combien de temps les Données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Fourniture d’informations publiques de santé et offres de soins disponibles sur Doctolib – Informations sur l’offre de soins disponible sur Doctolib – Partage de recommandations issues de campagnes de santé publique ou diffusion d’informations santé issues de sources reconnues (autorités de santé, organismes de professions médicales, etc.)

– Nom (et nom de naissance), Prénom, – Adresse email – Numéro de téléphone – Genre – Pays/Ville – Date de naissance – Certificat électronique d’identification (Token ID) – Nom, adresse email, numéro de téléphone, genre, date de naissance, pays/ville des Proches

Consentement

Jusqu’à retrait par l’Utilisateur de son consentement

Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ?

Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ?

Sur quelle base légale les Données à caractère personnel sont-elles traitées ?

Combien de temps les Données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Utilisation des applications et des appareils (navigation sur le Site et utilisation de la Plateforme la Clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti)

– Données de connexion et d’utilisation de la Plateforme (date et heure de la visite du Site ou d’utilisation du Service, ID de session), – Matériel informatique utilisé pour la navigation, – Adresse IP.

Interet légitime de la clinique des femmes du Dr. Caterina ferretti.

Pour les logs de connexion : 6 mois à compter du dernier rendez-vous pris. Pour l’adresse IP : 1 an à compter du jour de l’enregistrement.

SOUS TRAITANTS ET DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR NE SONT PAS TRANSMISES À DES ACTEURS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES.

Usage interne: Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être traitées par les employés de La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti Selarl et ses filiales, dans la limite de leurs attributions respectives et ce exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti Selarl recourt également, pour quelques activités liées à son fonctionnement, aux prestations fournies par plusieurs sociétés spécialisées (mailing, analyse d’audience) dont la liste peut être communiquée aux personnes concernées sur demande adressée à La cliinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti 96 avanue de villiers 75017 Paris

Hébergement: Afin de respecter les dispositions du Code de la santé publique concernant les Données à caractère personnel de Santé, La clinique des femmes du Dr. Caterina Ferretti a recours à Google cloud en tant qu’Hébergeur de Données de Santé (certifié HDS).

L’ENSEMBLE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE SANTÉ SONT HÉBERGÉES AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE.

Transfert transfrontalier : Afin de fournir ses Services, La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti Selarl peut avoir recours à des prestataires se situant hors de l’Union européenne. Si le transfert a lieu vers un pays tiers dans lequel la législation n’a pas été reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel, La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti Selarl veille à ce que les mesures nécessaires soient mises en place conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD.

LES DROITS DES UTILISATEURS

Droits des Utilisateurs sur leurs Données à caractère personnel

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de la plateforme de La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti Selarl disposentndes droits suivants :

Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des Données à caractère personnel des Utilisateurs : les Utilisateurs ont le droit d’accéder aux Données à caractère personnel les concernant dont dispose La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti Selarl et en demander la rectification ou la mise à jour.
Droit à l’effacement des Données à caractère personnel des Utilisateurs (article 17 du RGPD), lorsqu (i) ’elles ne sont plus nécessaires, (ii) l’Utilisateur a retiré son consentement, (iii) l’Utilisateur s’oppose au traitement, (iv) le traitement est illicite ou pour respecter une obligation légale.
Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) si ce traitement est fondé sur le consentement.
Droit à la limitation du traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs (article 18 RGPD) : Ce droit signifie que le traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs auquel La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti Selarl peut procéder est limité, de sorte que les Données à caractère personnel sont conservées, mais que La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti Selarl ne peut pas les utiliser ni les traiter.
Droit d’opposition au traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs (article 21 RGPD) : Les Utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer au traitement de leurs Données à caractère personnel lorsque le traitement est basé sur l’intérêt légitime de La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti
Droit à la portabilité des Données à caractère personnel que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces Données à caractère personnel font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD). Les Utilisateurs ont le droit de déplacer, copier ou transmettre les Données à caractère personnel les concernant de la base de données La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti Selarl de vers une autre.
Droit de définir le sort des Données à caractère personnel des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti devra communiquer (ou non) ses Données à caractère personnel à un tiers qu’ils auront préalablement désigné (en savoir plus). Dès que La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti Se a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti Selarl s’engage à détruire ses Données à caractère personnel, sauf si leur conservations’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale (telle que la conservation du dossier patient) Pour plus d’informations sur leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter le site de la CNIL.

Modalités d’exercice des droits des Utilisateurs sur leurs Données à caractère personnel :

2.1. Pour toutes les demandes concernant des Données à caractère personnel pour lesquelles La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti est Responsable de traitement : Si l’Utilisateur souhaite savoir comment La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti utilise ses Données à caractère personnel, ou exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter par écrit à l’adresse suivante : La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti 96 avenue de villiers 75017 Paris ou par mail à : Diagnosticfertilite@gmail.com Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données à caractère personnel qu’il souhaiterait que La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou tout autre élément permettant de justifier de son identité.

2.2. Pour toutes les demandes concernant des Données à caractère personnel pour lesquelles La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti est Sous-traitant :Si l’Utilisateur souhaite exercer ses droits, il peut contacter son Acteur de santé, Responsable de traitement. La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti, à la demande de l’Acteur de santé, pourra assister ce dernier dans les suites à donner aux demandes adressées par ses Patients mais ne pourra répondre directement aux demandes desdits Patients. Les demandes de suppression de Données à caractère personnel seront soumises aux obligations qui sont imposées à La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

« COOKIES » ET BALISES (TAGS) INTERNET

Veuillez vous référer à notre Charte d’Information sur les cookies.

RÉSEAUX SOCIAUX

Chaque Utilisateur a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, facebook, Linkedin et Instagram figurant sur le Site ou dans la Plateforme La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti. Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du Site et aident à sa promotion via les partages. Les Services de partage de vidéo permettent d’enrichir le Site de contenus vidéo et augmentent sa visibilité.

Lorsque l’Utilisateur clique sur ces boutons, La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti pourra avoir accès aux informations personnelles que l’Utilisateur aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils Twitter, Facebook, Linkedin et Google plus. Cependant, La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus à partir des informations personnelles que l’Utilisateur peut y publier et La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti ne traitera aucune Donnée à caractère personnel relevant de sa vie privée par ce biais.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’Utilisateur devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus afin de limiter l’accès à ses Données à caractère personnel.

SÉCURITÉ

Chaque Acteur de santé destinataire de Données à caractère personnel dans le cadre de son utilisation des Services s’engage à en garantir la sécurité et la confidentialité. La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements et la confidentialité des Données à caractère personnel.

A ce titre, La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des Données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des Données à caractère personnel et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines Données à caractèrepersonnel, end-to-end encryption…).

La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti veille à ce que la protection et la sécurité des données soient pris en compte dans la planification et le développement de ses Services.

INFORMATIONS PERSONNELLES ET MINEURS

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément à la loi applicable.

CONDITIONS D’APPLICATION DE LA POLITIQUE

La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti est susceptible de modifier, compléter ou mettre à jour la présente Politique afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

En cas de modification significative de la présente Politique (relatives aux finalités de traitement, aux Données à caractère personnel collectées, à l’exercice des droits, au transfert des Données à caractère personnel des Utilisateurs), Doctolib s’engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen écrit dans un délai minimum de trente (30) jours avant leur date de prise d’effet. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les termes de la nouvelle Politique, ce dernier pourra supprimer son compte Doctolib. Passé ce délai, tout accès et utilisation des Services sera soumis à la nouvelle Politique. Tout Utilisateur est informé que l’unique version des Conditions d’Utilisation (“CU”) et de la Politique qui fait foi est celle qui se trouve en ligne ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction. L’Utilisateur est tenu de se référer à la version des CU et de la Politique en vigueur à la date de son accès aux Services et de chaque utilisation de ces derniers.

NOUS CONTACTER – COORDONNÉES DU DPO

Tout Utilisateur a la possibilité d’adresser ses questions ou réclamations concernant le respect par La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti de la présente Politique, ou de faire part à La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti de recommandations ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente Politique, l’Utilisateur peut contacter La clinique des femmes du Dr Caterina Ferretti par écrit à l’adresse suivante : La Clinique des femmes 96 avenue de villiers 75017 Paris